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Lahcen Daoudi met des milliers d'étudiants de l'enseignement privé sur la touche (happyknowledge.com)

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Posté par brtkly

Le ministre de l’enseignement supérieur interpellé par l’ensemble des représentants de l’enseignement supérieur privé marocain

Daoudi est accusé de bloquer illégalement l’accès des étudiants du privé aux équivalences de leurs diplômes

Selon la loi marocaine, les étudiants titulaires d’un diplôme d’une filière accréditée ont le droit de demander que celui-ci soit admis en équivalence (cf. Extraits des textes juridiques ci-après).

Or le ministre refuse d’appliquer la loi et ce en contradiction avec la constitution de 2011 qui spécifie que le pouvoir exécutif est responsable de l’exécution des lois (cf. Extraits des textes juridiques ci-après).

Il explique sa position en avançant que les accréditations ne doivent pas mener à l’équivalence. Selon lui, le processus d’expertise des filières devant mener à l’accréditation a échoué car il n’a pas su faire la part entre les bonnes filières et les mauvaises. En particulier, il prétend que certaines filières n’auraient pas dû obtenir l’accréditation.

Depuis le lancement, aucune école n’a été contrôlé pour s’assurer que le cahier des charges déposé en vue d’obtenir l’accréditation a bien été respecté. On est donc en droit de se demander sur quelle base le ministre s’appuie pour dire que le processus d’expertise a échoué. A noter que l’absence même de ce contrôle soulève bien des questions.

En admettant que le processus soit défaillant, il existe malgré cela des solutions permettant au ministre d’exécuter la loi. Il pourrait tout simplement retirer l’accréditation aux filières défaillantes.

Il est à noter que le refus d’appliquer la loi n’est pas sans conséquences. Au contraire, des milliers d’étudiants et de lauréats sont touchés puisqu’ils ne pourront bénéficier ni d’une équivalence pédagogique, ni d’une équivalence administrative. En d’autres termes, un titulaire d’un diplôme Bac + 3 ayant suivi sa scolarité dans une filière accréditée d’un établissement privé ne peut pas postuler pour accéder au diplôme national du Master. Il ne peut pas non plus postuler pour un poste au sein de la fonction publique.

Après des années de négociations avec le ministre, les représentants du secteur de l’enseignement supérieur privé ont décidé de jeter l’éponge et de geler toute relation et toute participation aux instances du Ministère et ce jusqu’à ce que la loi soit appliquée et justice rendue aux étudiants.

Cette décision a été rendue publique par voie de communiqué de presse aujourd’hui.

L’économiste revient sur ce bras de fer dans son édition du 31 mai 2016 et annonce une première plainte.


Extraits de la constitution et des lois et décrets pertinents

Constitution Maroc 2011

Article 89

Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Sous l’autorité du Chef du Gouvernement, le gouvernement met en Œuvre son programme gouvernemental, assure l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise l’action des entreprises et établissements publics.

Loi 01-00 portant organisation de l’enseignement supérieur au Maroc

Article 52

Les diplômes décernés pour les filières de formation accréditées peuvent être admis en équivalence des diplômes nationaux, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.

Décret N° 2.09.717 DU 30 RABII I 1431 (17 mars 2010)

Article 11

L’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur est habilitée à prononcer l’équivalence des diplômes des filières accréditées. Lesdits diplômes, peuvent être admis en équivalence avec les diplômes nationaux selon les conditions et modalités prévues par les textes réglementaires en vigueur.

Article 12

La demande d’équivalence est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2.01.333 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) relatif aux conditions et à la procédure de l’octroi des équivalences de diplômes de l’enseignement supérieur et l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n°370.03 du 15 hija 1423 (17 février 2003) pris pour son application.

DECRET n° 2.01.333 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001)

Article premier

L’autorité gouvernementale chargé de l’enseignement supérieur est seule habilitée à prononcer l’équivalence entre tous grades universitaires, titres, diplômes, attestations ou certificats de scolarité sanctionnant des études supérieures.

Article 2

Les demandes d’équivalences sont adressées à l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur par les administrations, les ordres professionnelles ou les particuliers, accompagnées d’un dossier comprenant les pièces justificatives et documents selon les modalités fixées par arrêté de ladite autorité gouvernementale.

Article 3

Les équivalences sont prononcées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur, après avis de l’une des commissions visées à l’article 4 ci-dessous ou, le cas échéant, de la commission supérieure des équivalences visée à l’article 8 ci-après.





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